Version 3.1 - Août 2026 · Dernière mise à jour : août 2026
Éditeur : ACNL Consulting SAS - SIRET 994 630 267 00015 · TVA FR93994630267 · Siège : 16 rue de la Brise, 92370 Chaville. Contact : contact@hippocriate.com · ia-droits@hippocriate.com.
Ces conditions générales d'utilisation (« CGU ») sont conformes au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), au Règlement (UE) 2024/1689 (« IA Act »), à la loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN) et au Code de la consommation. Elles sont distinctes des Conditions générales de vente (CGV) et de la Politique de confidentialité.
Préambule. HippocrIAte est une application de tutorat personnalisé par intelligence artificielle, destinée aux étudiants en première année de médecine (PASS / L.AS). Elle est éditée et exploitée par ACNL Consulting, société enregistrée en France. Les présentes CGU régissent l'ensemble des droits et obligations de l'Utilisateur dans le cadre de l'accès et de l'usage de l'Application.
Au sens des présentes CGU, les termes ci-après ont la signification suivante :
Les présentes CGU définissent les conditions dans lesquelles l'Utilisateur accède à l'Application HippocrIAte et utilise ses fonctionnalités. Elles constituent un contrat entre l'Éditeur et l'Utilisateur et s'appliquent dès la création d'un Compte et l'activation d'un abonnement. Elles prévalent sur toute condition non expressément agréée par l'Éditeur.
La souscription d'un abonnement payant est en outre régie par les CGV, acceptées séparément lors de l'achat ; en cas de contradiction sur les aspects commerciaux (prix, paiement, durée, reconduction, résiliation, rétractation, remboursement), les CGV prévalent. Les CGU sont accessibles en permanence depuis l'Application et peuvent être modifiées selon les modalités de l'Article 16.
L'accès et l'utilisation de l'Application sont subordonnés à l'acceptation sans réserve des présentes CGU. Lors de la création de son Compte et à chaque souscription, l'Utilisateur coche une case attestant qu'il les a lues et acceptées. Cette acceptation est consignée électroniquement avec horodatage et constitue une preuve opposable. Lors de toute souscription payante, l'Utilisateur accepte en outre les CGV au moyen d'une case distincte. L'Utilisateur qui n'accepte pas les présentes CGU doit s'abstenir d'utiliser l'Application.
L'Application met en œuvre un dispositif de mesure du temps passé par l'Utilisateur sur chaque fonctionnalité, dont la nature, les finalités et les garanties sont décrites à l'Article 5bis de la Politique de confidentialité.
Lors de la création de son Compte, l'Utilisateur se voit proposer, au moyen d'une case à cocher dédiée, distincte de l'acceptation des CGU et non pré-cochée, de consentir au suivi nominatif individualisé de son temps d'usage par l'équipe pédagogique, à des fins d'accompagnement personnalisé. Ce consentement est :
HippocrIAte est un tuteur IA personnalisé destiné aux étudiants en PASS et L.AS. L'Utilisateur uploade ses propres cours ; l'Application les analyse et devient son tuteur personnel, ancré exclusivement sur son Corpus Personnel.
Le Service est décliné en deux Plans d'abonnement décrits sur le site d'HippocrIAte. Les conditions commerciales de ces Plans (prix, paiement, durée, reconduction, résiliation, droit de rétractation) sont régies par les CGV.
L'Éditeur s'engage à fournir le Service avec un niveau de disponibilité cible de 99 % par mois calendaire, hors maintenances programmées communiquées avec un préavis de 48 heures.
Les « colles » de débrief - séances d'une heure, en visioconférence, animées par un animateur habilité et réunissant un groupe restreint d'étudiants pour débriefer un concours blanc réalisé dans l'Application - ne sont ni fournies ni vendues par l'Éditeur. Elles constituent un service proposé et commercialisé de manière autonome par la société Hippo Académie, entité juridiquement distincte. L'abonnement à l'Application et la souscription d'une colle constituent deux contrats distincts et indépendants.
L'Application peut présenter les offres de Hippo Académie à titre d'information et de publicité, sans que cela constitue une offre de vente de la part de l'Éditeur. Toute commande de colle est conclue exclusivement entre l'Utilisateur et Hippo Académie, sur le site de cette dernière, et régie par les conditions propres à Hippo Académie. Les prix, le nombre de séances, la durée de validité et les conditions de report, d'annulation ou de remboursement relèvent de la seule responsabilité de Hippo Académie.
Lorsque l'Utilisateur a souscrit une colle et souhaite en bénéficier, il peut autoriser l'Éditeur à transmettre à Hippo Académie, de manière nominative, les résultats nécessaires au débrief (scores, classements, indicateurs de progression). Cette transmission repose sur le consentement préalable de l'Utilisateur (Art. 6(1)(a) RGPD), est limitée aux données strictement nécessaires et au seul groupe concerné, et ne fait l'objet d'aucune communication à un tiers extérieur au dispositif de colle (université, concours, employeur, administration). Hippo Académie agit alors en qualité de responsable de traitement autonome.
Conformément à l'Article 7bis, les résultats de concours blanc et les retours de l'Animateur ont une visée exclusivement pédagogique : ils n'ont aucune valeur officielle, ne préjugent pas des résultats au concours et ne sont assortis d'aucune promesse de réussite.
L'inscription est ouverte à toute personne physique âgée d'au moins 15 ans. La date de naissance est collectée à l'inscription afin de vérifier l'âge. Conformément à l'article 8 du RGPD et à l'article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l'Utilisateur âgé d'au moins 15 ans crée et gère seul son Compte. Les conditions dans lesquelles un Utilisateur mineur peut souscrire seul un abonnement payant sont fixées à l'Article 6 des CGV. L'Éditeur ne vérifie pas le statut d'étudiant ; l'Utilisateur atteste sur l'honneur être inscrit en PASS, L.AS ou formation équivalente et utiliser le Service à des fins d'étude personnelle.
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et s'engage à notifier immédiatement l'Éditeur de toute utilisation non autorisée de son Compte à contact@hippocriate.com.
Un Compte est strictement personnel. L'Utilisateur s'interdit de partager ses identifiants ou de permettre à un tiers d'accéder à son Compte.
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et à les maintenir à jour.
L'accès au Compte est limité à une session active à la fois. La connexion depuis un nouvel appareil ou un nouveau navigateur entraîne automatiquement la déconnexion de la session précédente. Cette mesure a pour seule finalité de garantir le caractère personnel du Compte et de prévenir le partage d'identifiants ; elle ne limite pas le nombre d'appareils depuis lesquels l'Utilisateur peut se connecter successivement. L'Éditeur peut détecter les connexions manifestement incompatibles avec un usage personnel et, le cas échéant, faire application de l'Article 13.2.
Un Utilisateur ne peut détenir qu'un seul Compte. La création ou la détention de plusieurs Comptes est interdite, en particulier lorsqu'elle a pour objet ou pour effet de contourner les quotas de l'Article 10, de bénéficier plusieurs fois d'une période d'essai ou d'une offre promotionnelle, ou de contourner une suspension ou une résiliation antérieure. L'Éditeur peut, après information de l'Utilisateur et sauf fraude caractérisée, fermer les Comptes surnuméraires et révoquer le bénéfice de l'offre indûment obtenue.
Principe fondamental. Les Documents Uploadés par l'Utilisateur restent en toutes circonstances la propriété exclusive de l'Utilisateur ou de leurs auteurs originaux. L'Éditeur ne revendique aucun droit de propriété sur ces documents.
L'Utilisateur demeure à tout moment propriétaire des Documents Uploadés ou, s'il n'en est pas l'auteur original, reconnaît agir en qualité de détenteur légitime. L'Éditeur n'acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur les Documents Uploadés.
Aux seules fins du fonctionnement technique du Service (OCR, transcription audio/vidéo, extraction de la piste audio et d'images-clés, indexation vectorielle, génération de réponses IA, création de fiches et flashcards), l'Utilisateur consent à l'Éditeur une licence non exclusive, non transmissible, limitée au traitement technique de ses documents. Cette licence est strictement limitée à la fourniture du Service souscrit, ne permet aucune transmission, vente, publication, partage ou exploitation commerciale hors du Service, et prend fin automatiquement lors de la suppression du document ou à la clôture du Compte.
L'Utilisateur est seul responsable des documents qu'il uploade. En uploadant un document, il déclare et garantit : être l'auteur du document ou disposer d'une autorisation expresse de l'ayant-droit ; lorsque le document est une œuvre éditée par un tiers, en détenir un exemplaire acquis licitement et n'en faire qu'un usage de copie strictement personnel, à l'exclusion de tout partage ; que l'upload est conforme aux conditions de la source ; qu'il n'uploadera pas de documents contrefaits ou obtenus en violation d'une obligation de confidentialité ; que l'usage du Service est strictement personnel et non commercial. L'Utilisateur s'engage à garantir l'Éditeur contre tout recours en résultant, selon la procédure de l'Article 11bis.
Les Documents Uploadés sont stockés sur des serveurs sécurisés hébergés dans l'Union européenne. Chaque Corpus Personnel est techniquement isolé par un double mécanisme (Row Level Security + filtre applicatif). Aucun Document Uploadé ne peut être utilisé pour entraîner un modèle d'IA tiers. Les extraits et vecteurs dérivés d'un Document Uploadé sont rattachés au seul Corpus Personnel de l'Utilisateur qui l'a déposé ; ils ne sont jamais mutualisés, partagés ni utilisés pour répondre aux requêtes d'un autre Utilisateur.
L'Utilisateur peut supprimer à tout moment ses Documents Uploadés depuis « Mes cours ». La suppression entraîne l'effacement définitif et irréversible du document, de ses chunks et de ses vecteurs. À la clôture du Compte, l'ensemble du Corpus Personnel est supprimé dans les conditions de l'Article 14.
Le Service restitue une synthèse pédagogique personnelle du Corpus Personnel. L'IA ne reproduit ni l'intégralité, ni des extraits substantiels du texte des Documents Uploadés : ses réponses, fiches, QCM et flashcards sont des reformulations et synthèses, le cas échéant assorties de courtes citations à des fins d'illustration, dans le respect de l'exception de courte citation (art. L.122-5 CPI). L'Éditeur met en œuvre des mesures techniques visant à empêcher la reproduction in extenso d'un Document Uploadé.
L'Utilisateur peut enrichir son Corpus Personnel au moyen de fichiers audio ou vidéo, ainsi que par l'import de contenus accessibles via un lien externe. Ces contenus sont convertis en texte par Transcription, le cas échéant à partir des sous-titres disponibles, puis traités selon le même pipeline que les Documents Uploadés. Les garanties de l'Article 6.3 s'appliquent intégralement : l'Utilisateur déclare disposer de tous les droits nécessaires, agir pour son seul usage personnel d'étude et respecter les conditions de la plateforme source. L'import est réalisé à sa seule initiative ; l'Éditeur ne constitue, ne conserve ni ne mutualise aucune bibliothèque de contenus tiers. Aucune reproduction intégrale du fichier ou de la vidéo source n'est stockée ni restituée (Article 6.6).
HippocrIAte est un système d'IA soumis au Règlement (UE) 2024/1689. Les composants d'interaction directe (chat tuteur, tuteur oral) sont classés à risque limité (art. 50 IA Act). Les composants d'évaluation pédagogique ne produisent aucune décision contraignante ni conséquence sur les résultats officiels de l'Utilisateur, de sorte que l'Éditeur considère, conformément à l'article 6(3), qu'ils ne relèvent pas du haut risque. Cette analyse est documentée dans le registre interne de l'Éditeur.
Le Service n'utilise aucune pratique prohibée par l'article 5 de l'IA Act, et notamment :
La fonctionnalité « Détection de plateau » analyse uniquement des données de performance mesurables (scores, fréquence d'utilisation, progression temporelle). Elle ne détecte aucun état émotionnel.
Avertissement médical. Le tuteur IA d'HippocrIAte n'est pas un professionnel de santé. Les réponses générées sont des aides pédagogiques pour la préparation aux examens et ne constituent pas un avis médical, un diagnostic ni une recommandation thérapeutique. Le Service ne se substitue pas aux cours officiels, aux enseignants ni à toute source médicale certifiée ; les contenus générés peuvent contenir des inexactitudes ou des erreurs et doivent être vérifiés auprès des sources officielles. Les scores, évaluations et plannings ne préjugent pas des résultats aux examens ou au concours. L'Utilisateur est seul responsable de sa préparation et de la vérification des informations critiques.
Pour fournir le Service, l'Éditeur fait appel aux prestataires suivants :
L'ensemble de la chaîne vocale du tuteur oral - reconnaissance vocale en entrée et synthèse vocale en sortie - est assuré par Mistral AI, établi en France. Aucune séquence audio, entrante ou sortante, n'est transmise hors de l'Union européenne. Les données transmises aux prestataires sont exclusivement des extraits de cours traités, les requêtes de l'Utilisateur et, pour les fonctionnalités vocales, les séquences audio correspondant à sa parole - jamais ses données d'identité. L'Éditeur s'assure que chaque prestataire dispose d'un DPA conforme au RGPD.
L'Utilisateur reconnaît que les systèmes d'IA peuvent produire des réponses inexactes, incomplètes ou erronées, notamment en cas de documents de mauvaise qualité, et est invité à vérifier les informations critiques auprès de ses cours originaux.
Les Contenus Générés sont mis à la disposition exclusive de l'Utilisateur pour son usage personnel d'étude. L'Éditeur ne revendique pas de droits d'auteur sur ces Contenus. L'Utilisateur peut les exporter et les utiliser à des fins personnelles, mais s'interdit de les commercialiser, de les distribuer à titre onéreux ou de les présenter comme des œuvres originales dont il serait l'auteur.
Les évaluations, scores et recommandations produits par l'Application (scores QCM, évaluation peer-learning, planning adaptatif, détection de plateau) sont des aides à l'apprentissage strictement personnelles et non contraignantes. Elles n'ont aucune valeur officielle ni aucun effet sur les résultats universitaires ou concours, ne sont communiquées à aucun tiers extérieur (sauf transmission à Hippo Académie sur consentement, dans le cadre d'une colle) et peuvent être ignorées, contestées ou supprimées à tout moment.
L'Utilisateur qui constaterait un dysfonctionnement grave, un comportement inattendu ou potentiellement préjudiciable du système IA est invité à le signaler à incidents-ia@hippocriate.com (fonctionnalité concernée, date et contexte, contenu problématique observé). L'Éditeur accuse réception sous 48 heures.
En France, la CNIL est l'autorité nationale compétente pour la supervision de l'IA Act. Toute réclamation relative à la conformité IA Act de l'Application peut être adressée à l'Éditeur (ia-droits@hippocriate.com) ou à la CNIL (www.cnil.fr - 3, place de Fontenoy, 75007 Paris). L'Éditeur tient à jour un registre interne de transparence IA et met en place un dispositif de surveillance post-déploiement.
L'Utilisateur s'engage à utiliser l'Application conformément à sa destination, à respecter les droits des tiers (en particulier les droits d'auteur des auteurs de cours), à ne pas contourner les restrictions techniques ou de quota, et à signaler tout dysfonctionnement, faille de sécurité ou abus constaté.
L'Application, son code source, son interface, ses marques, logos, bases de données, algorithmes et toute documentation associée sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants de licence. Aucune disposition des présentes CGU ne saurait être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle au profit de l'Utilisateur. L'abonnement confère uniquement un droit d'accès et d'utilisation personnel, non exclusif et non transmissible, pour la durée de l'abonnement.
La création de tout lien hypertexte pointant vers l'Application est subordonnée à l'autorisation préalable et écrite de l'Éditeur (contact@hippocriate.com), sans préjudice du simple partage de l'adresse publique www.hippocriate.com. L'Application peut donner accès à des ressources publiées par des tiers (sources de la recherche web, contenus importés par lien, liens des Documents Uploadés, sites du prestataire de paiement, du médiateur ou de Hippo Académie). Ces ressources relèvent d'éditeurs indépendants : l'Éditeur n'exerce aucun contrôle éditorial sur leur contenu, leur disponibilité, leur exactitude ou leur licéité et ne saurait en être tenu responsable. L'accès s'effectue sous la responsabilité de l'Utilisateur.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les quotas avec un préavis de 30 jours.
11.1 L'Éditeur est un hébergeur technique au sens de la LCEN (art. 6-I-2). Sa responsabilité ne saurait être engagée du fait du contenu des Documents Uploadés dès lors qu'il n'a pas connaissance de leur caractère illicite ou qu'il agit promptement pour les retirer sur notification.
11.2 Les Contenus Générés par l'IA sont fournis à titre d'aide pédagogique uniquement. L'Éditeur ne garantit pas leur exactitude, exhaustivité ou adéquation pour la réussite aux examens.
11.3 Les évaluations pédagogiques produites par l'Application sont des outils d'aide sans effet contraignant ; l'Éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions prises par l'Utilisateur sur leur base.
11.4 L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions de service liées à des défaillances de prestataires tiers, des attaques informatiques, des cas de force majeure ou des opérations de maintenance.
11.5 L'accès à l'Application suppose une connexion Internet et un équipement compatible, dont le choix, l'acquisition, la configuration et le coût incombent à l'Utilisateur, à qui il appartient de protéger son matériel et ses données (antivirus à jour, sauvegardes régulières). L'Éditeur ne garantit pas le fonctionnement de l'Application sur des configurations obsolètes ou non prises en charge.
11.6 En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur envers l'Utilisateur est plafonnée au montant des sommes effectivement versées au cours des trois (3) derniers mois précédant le fait générateur.
L'Utilisateur garantit l'Éditeur contre toute réclamation, action ou procédure émanant d'un tiers et trouvant sa cause dans un manquement de l'Utilisateur aux présentes CGU, en particulier aux Articles 6.3, 6.7 et 8. Cette garantie couvre les condamnations pécuniaires prononcées par une décision de justice devenue définitive et les frais de défense raisonnables et justifiés. Elle ne joue que dans la mesure où le fait générateur est imputable à l'Utilisateur et ne s'applique pas à la part du préjudice résultant d'une faute de l'Éditeur. Sa mise en œuvre obéit à une procédure d'information sans délai, d'association à la défense, d'absence de transaction unilatérale et d'atténuation du préjudice. Elle ne fait pas obstacle aux droits que l'Utilisateur consommateur tient des dispositions d'ordre public du Code de la consommation et du Code civil.
Le traitement des données personnelles de l'Utilisateur est régi par la Politique de confidentialité d'HippocrIAte. L'Éditeur traite les données personnelles en qualité de Responsable de traitement, conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés modifiée. L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition, exerçable à dpo@hippocriate.com. Si un Document Uploadé contient des données personnelles de tiers, l'Utilisateur est responsable du traitement de ces données et garantit disposer d'une base légale.
13.1 L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou en contactant contact@hippocriate.com. Les modalités de résiliation en ligne, de reconduction tacite et de remboursement sont régies par les CGV.
13.2 L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier immédiatement le Compte en cas de violation des obligations de l'Article 8, d'upload de contenus illicites, de violation grave des droits d'auteur ou de fraude caractérisée.
13.3 À la clôture du Compte : l'accès au Service est immédiatement révoqué ; le Corpus Personnel est effacé dans un délai maximum de 30 jours ; les Contenus Générés précédemment exportés restent en possession de l'Utilisateur.
Conformément à la LCEN et au Règlement européen sur les services numériques (DSA), tout tiers estimant qu'un contenu accessible via le Service est illicite peut notifier l'Éditeur à legal@hippocriate.com en fournissant ses coordonnées, la description et la localisation du contenu litigieux, les raisons invoquées, et pour les atteintes aux droits d'auteur, la preuve de sa qualité d'ayant-droit.
Les présentes CGU sont soumises au droit français et au droit de l'Union européenne. En cas de litige, l'Utilisateur est invité à contacter en premier lieu contact@hippocriate.com afin de rechercher une solution amiable. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l'Éditeur, sous réserve des règles d'ordre public protégeant les consommateurs.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU, notamment pour se conformer à l'évolution de la réglementation IA Act et RGPD. Toute modification substantielle sera notifiée avec un préavis minimum de 30 jours. L'Utilisateur qui n'accepte pas les nouvelles CGU peut résilier son abonnement avant leur entrée en vigueur.
Les présentes CGU, complétées par les CGV et la Politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre l'Éditeur et l'Utilisateur. Si l'une des clauses est déclarée nulle ou inapplicable, les autres restent pleinement en vigueur. Le fait pour l'Éditeur de ne pas exercer un droit ne saurait être interprété comme une renonciation à ce droit.
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